Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial
Le 23/05/2020 à 10:05
Attention, le fait que la sous-location de votre local soit autorisée par votre bailleur ne suffit pas. En effet, pour que la sous-location soit valable, vous devez, en plus, appeler votre bailleur à « concourir à l’acte ». En pratique, vous devez lui faire connaître votre intention de sous-louer par acte d’huissier ou par LRAR. À défaut, la sous-location serait irrégulière. Et le bailleur pourrait même demander en justice la résiliation du bail !

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